CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 09/07/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’achat, via le Site, de la participation à une session de détection organisée par PE ACADEMY LTD (la « Détection »), permettant à un candidat de faire évaluer son niveau footballistique par le staff sportif de l’académie.
Article 2 – Description du service et absence de garantie d’admission
La Détection consiste en une session organisée sous forme de matchs, encadrée par les recruteurs de PE ACADEMY LTD, se déroulant en présentiel dans l’une des villes proposées par PE ACADEMY LTD (France, Belgique, Espagne ou tout autre pays). Le candidat reçoit sa convocation officielle (date, heure et stade) par WhatsApp environ un mois avant la session. À l’issue de la Détection, le candidat reçoit la décision officielle des recruteurs (admission, refus, ou liste d’attente) dans un délai de 7 jours. Les frais de participation n’incluent pas les frais de transport ni d’hébergement du candidat pour se rendre sur le lieu de la Détection, et ne peuvent être réglés sur place.
Le paiement de la participation à la Détection ne constitue en aucun cas une garantie d’admission au sein de ProEvolution Academy. L’issue de la Détection (admission, refus, ou liste d’attente) relève de la seule appréciation du staff sportif de PE ACADEMY LTD, sur la base de critères sportifs et de places disponibles, et ne peut faire l’objet d’aucune contestation ni d’aucun remboursement au motif d’une décision de refus.
Article 3 – Prix et paiement
Le prix de la participation à la Détection est de 20€ TTC. Le paiement s’effectue en ligne, en totalité, au moment de la réservation, via les moyens de paiement proposés sur le Site.
Ce paiement est unique et ne constitue en aucun cas un abonnement. Les données bancaires du candidat ne sont pas conservées par PE ACADEMY LTD et ne peuvent être réutilisées pour un prélèvement ultérieur.
Article 4 – Confirmation et organisation
Après paiement, le candidat reçoit une confirmation par e-mail. Le candidat recevra environ un mois avant la session de Détection sa convocation officielle précisant la date, l’heure et les modalités pratiques de la Détection. Il appartient au candidat de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de sa réservation.
Article 5 – Annulation, report et absence
5.1 À l’initiative du candidat : en cas d’indisponibilité à la date de la Détection, le candidat obtient le remboursement intégral des 20 € de frais de participation, à condition d’en informer PE ACADEMY LTD au moins 3 jours avant la date de la session. Passé ce délai, ou en cas d’absence non signalée, aucun remboursement ne sera dû.
5.2 À l’initiative de PE ACADEMY LTD : en cas d’annulation ou de report de la session par PE ACADEMY LTD, le candidat se verra proposer une nouvelle date ou, à défaut d’accord, un remboursement intégral.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans le droit national de son pays de résidence (par exemple le Code de la consommation en France, le Code de droit économique en Belgique, ou la législation équivalente en Espagne), le candidat consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa réservation pour se rétracter, sans justification ni pénalité.
Lorsque la Détection est programmée avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le candidat reconnaît, en validant sa réservation, demander expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, son droit de rétractation prend fin une fois la Détection intégralement réalisée ; en cas de rétractation avant la tenue de la session, le remboursement s’effectue selon les modalités de l’Article 5.1 ci-dessus.
Article 7 – Mineurs
Lorsque le candidat est mineur, la réservation et le paiement sont effectués par son représentant légal, qui autorise sa participation à la Détection et certifie l’absence de contre-indication médicale connue à la pratique du football pour la durée de la session.
Article 8 – Droit à l’image lors de la Détection
PE ACADEMY LTD peut réaliser des photographies ou vidéos pendant la session de Détection à des fins de communication. Le candidat ou son représentant légal peut s’y opposer par simple demande écrite avant ou pendant la session, adressée à info@proevolutionacademy.com.
Article 9 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à la réglementation européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout candidat consommateur résidant dans l’Union européenne peut, en cas de litige avec PE ACADEMY LTD n’ayant pu être résolu directement auprès de notre service client (contact@proevolutionacademy.com), recourir gratuitement à un mode de règlement amiable des différends.
PE ACADEMY LTD étant une société de droit maltais, l’entité de médiation de la consommation (Alternative Dispute Resolution) compétente est :
Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA)
Complaints and Conciliation Directorate (CCD)
Mizzi House, National Road, Blata l-Bajda, HMR9010, Malte
Site : https://adr.mccaa.org.mt
E-mail : adr@mccaa.org.mt
Téléphone : +356 23952000
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à la disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément à l’Article 10 des présentes CGV.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit maltais, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, qui conservent le droit de saisir les juridictions de leur pays de résidence.
Article 11 – Contact
Pour toute question relative à la Détection ou aux présentes CGV : info@proevolutionacademy.com.
